Décret n° 87-175
· ج.ر عدد 33 لسنة 1987
Décret n° 87-175 du 11 août 1987 portant création de l'établissement de gestion de services aéroportuaires de Constantine (E.G.S.A. Constantine)
TITRE VI — DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT
Article 21
Les opérations qui découlent de l'application des dispositions ci-dessus sont effectuées par une commission présidée par le ministre des transports et comprenant le ministre des finances ou ses représentants.
TITRE VII.
DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES DU DIRECTEUR GENERAL
