Article 1er

Il est créé conformément aux lois et règlements en vigueur, un établissement économique regroupant des aérodromes désignés, dénommé << Etablissement de gestion de services aéroportuaires de Constantine », par abréviation « E.G.S.A. Constantine » et qualifié dans ce qui suit << l'établissement ».

L'établissement réputé conmerçant dans ses relations avec les tiers, est régi par la législation en vigueur et soumis aux règles édictées par le présent décret.