Décret n° 87-175
· ج.ر عدد 33 لسنة 1987
Décret n° 87-175 du 11 août 1987 portant création de l'établissement de gestion de services aéroportuaires de Constantine (E.G.S.A. Constantine)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ETABLISSEMENT
Article 17
Les comptes prévisionnels de l'établissement et de ses unités, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis pour approbation, dans les délais règlementaires, au ministre des finances, au ministre des transports et au ministre de la planification.
