Décret n° 87-175
· ج.ر عدد 33 لسنة 1987
Décret n° 87-175 du 11 août 1987 portant création de l'établissement de gestion de services aéroportuaires de Constantine (E.G.S.A. Constantine)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ETABLISSEMENT
Article 16
La structure financière de l'établissement est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
