Décret n° 87-175
· ج.ر عدد 33 لسنة 1987
Décret n° 87-175 du 11 août 1987 portant création de l'établissement de gestion de services aéroportuaires de Constantine (E.G.S.A. Constantine)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ETABLISSEMENT
Article 14
Le montant du fords de l'établissement est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des transports.
