Décret n° 87-175
· ج.ر عدد 33 لسنة 1987
Décret n° 87-175 du 11 août 1987 portant création de l'établissement de gestion de services aéroportuaires de Constantine (E.G.S.A. Constantine)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ETABLISSEMENT
Article 13
Le patrimoine de l'établissement est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.
