Décret n° 87-173
· ج.ر عدد 33 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-173 du' 11 août 1987 portant création de l'établissement de gestion de services aéroportuaires d'Alger (E.G.S.A.-Alger)
TITRE IX — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 25
La dissolution de l'établissement, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et de l'attribution de son actif.
