Décret n° 87-172
· ج.ر عدد 32 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-172 du ler août 1987 portant réorganisation des chambres de commerce de wilaya
TITRE I — DENOMINATION-SIEGE-TUTELLE
Article 3
La chambre de commerce de wilaya est placée sous la tutelle du wali. Son siège est fixé au chef-lieu de wilaya. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire de la wilaya par arrêté du ministre du commerce pris sur le rapport du wall.