Article 13

Les délibérations du conseil d'administration donnent lieu à répertoriés l'établissement un de registre procès-verbaux, numérotés et sur ad hoc et signés conjointement par le président du conseil d'administration et le directeur de la C.C.W.

Les procès-verbaux sont communiqués à l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours qui suivent les délibérations du conseil.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires après leur approbation par le wall à l'exception de celles régies par l'article 25 cl-dessous.