TITRE II — OBJET MISSION
Article 4
La C.N.C. a pour mission, dans le cadre du plan national de développement économique et en relation avec les administrations et organismes concernés: de participer à l'élaboration et à l'exécution des programmes d'action visant le développement du commerce, d'organiser la concertation entre les opérateurs économiques nationaux et entre ceux-ci et les pouvoirs publics, ! de proposer et de mettre en œuvre toute mesure visant le renforcement de l'intégration économique, le développement de la sous-traitance, la promotion de la recherche-industrie et l'encouragement de l'innovation, de préparer et de mettre en œuvre tout dispositif ou mesure visant à obtenir l'amélioration des performances de l'appareil économique national.
A ce titre, la C.N.C. est chargée :
1. d'étudier l'évolution de la situation du marché des produits et services et de soumettre aux pouvoirs publics toute proposition de nature à améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'appareil national de production, d'approvisionnement et de distribution ainsi que les mécanismes institutionnels de régulation économique,
2. d'orienter, de coordonner et d'assurer le suivi de l'intervention des opérateurs économiques nationaux envue de réaliser le développement équilibré du obligations et responsabilités des comptables; marché national des biens et services.
A cet effet, elle examine avec les autorités concernées, la situation des différentes branches de l'activité économique et leurs perspectives d'évolution,
3. d'orienter et de coordonner les activités des chambres de commerce de wilaya,
4. d'apporter sa contribution à l'élaboration des décisions économiques relatives à l'investissement économique privé en matière de choix d'activités à promouvoir, d'intégration économique, d'aménagement du territoire et de complémentarité avec l'investissement public,
5. de préparer dans le cadre du programme général du commerce extérieur et compte tenu des priorités établies, la programmation des approvisionnements du secteur privé de production et d'en assurer la cohérence et le suivi,
6. d'entreprendre toute action visant 4 la promotion des exportations de biens et services et d'apporter son concours aux organismes compétents pour l'organisation des foires, salons spécialisés et autres manifestations économiques,
7. de mettre en relation d'affaires les producteurs nationaux et les agents économiques étrangers et de les assister techniquement en coordination avec les organismes compétents,
8. de contribuer, sous l'égide des institutions et organismes concernés, à la mise en œuvre des actions de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels dans les différents domaines professionnels,
9. de délivrer, pour les marchandises destinées à l'exportation, les certificats d'origines exigés par les partenaires étrangers, dans le cas où les chambres de commerce de wilaya ne sont pas en mesure de le faire, notamment pour des raisons d'authentification,
10. d'intervenir en qualité de conciliateur à la demande des opérateurs économiques nationaux pour favoriser le règlement amiable de tout litige sans préjudice de la compétence des tribunaux, En outre, la chambre nationale de commerce est chargée, sur instructions de l'autorité de tutelle: de participer, en qualité de représentant de l'Algérie, à la constitution des chambres de commerce mixtes avec ses homologues étrangères, d'adhérer aux associations internationales ou régionales de chambres de commerce, حث d'entretenir des relations de coopération avec les chambres de commerce étrangères.
