Décret n° 87-171
· ج.ر عدد 32 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-171 du ler août 1987 portant réorganisation de la chambre nationale de commerce
TITRE IV — SECTIONS SPECIALISEES
Article 23
Un arrêté du ministre du commerce, pris sur rapport du directeur général de la C.N.C., détermine les modalités de fonctionnement des sections spécialisées.
