Décret n° 87-171
· ج.ر عدد 32 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-171 du ler août 1987 portant réorganisation de la chambre nationale de commerce
TITRE III — ORGANISATION FONCTIONNEMENT
Article 14
La C.N.C. est dirigée par un directeur général nommé par décret pris sur proposition du ministre du commerce. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
