Décret n° 87-170 · ج.ر عدد 32 لسنة 1987 معدَّل

Décret n° 87-170 du 1er août 1987 fixant les modalités de fonctionnement du compte spécial du trésor n° 302.046 << Acquisition de matériels automobiles » par la direction générale de la sûreté nationale et par la direction générale de la protection civile

Article 7

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er août 1987.

Chadli BENDJEDID.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.