Décret n° 87-170
· ج.ر عدد 32 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-170 du 1er août 1987 fixant les modalités de fonctionnement du compte spécial du trésor n° 302.046 << Acquisition de matériels automobiles » par la direction générale de la sûreté nationale et par la direction générale de la protection civile
Article 6
Une instruction du ministre des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
