Décret n° 87-17
· ج.ر عدد 3 لسنة 1987
Décret n° 87-17 du 13 janvier 1987 portant création de la Société des courses hippiques et du pari mutuel
TITRE III — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le comité des courses
Article 14
Les avis du comité des courses sont adoptés à la majorité simple des membres présents; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
