Décret n° 87-167
· ج.ر عدد 32 لسنة 1987
Décret n° 87-167 du ler août 1987 modifiant et complétant le décret n° 85-216 du 20 août 1985 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures non électives du Parti et de l'Etat
Article 2
Les dispositions ) de l'article 13 du décret n° 85-216 du 20 août 1985 susvisé sont complétées in fine comme suilt: < et, le cas échéant, de l'indemnité de zone géographique dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur >.
