Décret n° 87-166
· ج.ر عدد 31 لسنة 1987
Décret n° 87-166 du 21 juillet 1987 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1987-1988
TITRE I — PRIX A LA PRODUCTION › Chapitre II — Prix des céréales et des légumes secs de semences
Article 6
Les prix à la production des semences fixés à l'article précédent s'entendent pour une semence ayant bénéficié du certificat d'agréage définitif (C.A.D.) délivré par l'Institut du développement des grandes cultures.
Ces prix sont, le cas échéant, majorés des bonifications réglementaires prévues par le décret n° 78-167 du 22 juillet 1978 susvisé.
