Décret n° 87-166
· ج.ر عدد 31 لسنة 1987
Décret n° 87-166 du 21 juillet 1987 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1987-1988
TITRE I — PRIX A LA PRODUCTION › Chapitre I — Prix des céréales et des légumes secs de consommation
Article 4
Les prix de base à la production des céréales et légumes secs comprennent :
a) les prix minimaux à la production tels qu'ils sont fixés à l'article 1er ci-dessus;
b) le montant de la redevance à la charge des producteurs fixé à 6,00 DA pour les céréales, les légumes secs et le riz, conformément au décret n° 87-165 du 21 juillet 1987 susvisé. 792 JOURNAL OFFICIEL DE LA
