Article 43

L'O.A.I.C. est chargé de la perception des marges et des redevances d'intervention et de prestation de services ainsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des primes et indemnités prévues au présent décret.

Art. 44, Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut décider, sur le rapport conjoint du directeur général de l'O.A.I.C. et du directeur général de l'Institut de développement des grandes cultures, la désaffectation des semences de céréales et de légumes secs, en vue de leur utilisation pour la consommation humaine ou animale.

Les quantités ainsi désaffectées ouvrent droit, au profit des organismes stockeurs détenteurs, à une indemnité destinée à compenser la différence existant entre les prix des produits concernés.

Cette indemnité est imputée au compte « Encouragement de la production des grandes cultures ».