Décret n° 87-166
· ج.ر عدد 31 لسنة 1987
Décret n° 87-166 du 21 juillet 1987 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1987-1988
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40
Le montant des marges prévues aux articles 7, 9 et 15 du présent décret, relatifs aux semences, est imputé au compte « Encouragement de la production des grandes cultures », ouvert dans les écritures dé l'agent comptable de l'O.A.I.C.
