Décret n° 87-166
· ج.ر عدد 31 لسنة 1987
Décret n° 87-166 du 21 juillet 1987 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1987-1988
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38
Sont imputées en recettes du compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de P'O.A.I.C., en vue d'assurer la péréquation des charges des organismes stockeurs : les redevances d'intervention destinées à la péréquation des charges des organismes stockeurs prévues par le décret n° 87-165 du 21 juillet 1987 susvisé.
