Article 35

Les unités de production ERIAD doivent, dans les conditions réglementaires, déclarer les stocks de céréales et de produits dérivés convertis en grains, détenus par elles à la date du 31 juillet 1987 à 24 heures.

Les stocks sont régularisés comme suit :

a) Régularisation au titre des majorations bimensuelles de prix :

Les détenteurs perçoivent une indemnité compensatrice fixée au taux de 7,48 DA par quintal de blé dur, de blé tendre et 7,90 DA par quintal d'orge et de 6,52 DA par quintal de maïs.

b) Régularisation au titre de la modification des prix de rétrocession :

Les détenteurs perçoivent une indemnité compensatrice fixée au taux de 0,80 DA par quintal de blé dur et de blé tendre.