Décret n° 87-166
· ج.ر عدد 31 لسنة 1987
Décret n° 87-166 du 21 juillet 1987 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1987-1988
TITRE V — MESURES DE REGULARISATION SUR LES PRIX DES CEREALES ET DES LEGUMES SECS
Article 32
Sur chaque quintal de fèves et de pois ronds de la récolte 1987, reçu de la production, vendu par les organismes stockeurs, lesdits organismes stockeurs versent à l'O.A.I.C., une redevance compensatrice fixée à : 17 DA pour les fèves; 22 DA pour les pois ronds.
