Décret n° 87-166
· ج.ر عدد 31 لسنة 1987
Décret n° 87-166 du 21 juillet 1987 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1987-1988
TITRE II — PRIX ET MODALITES DE RETROCESSION DES CEREALES ET LEGUMES SECS › Chapitre II — Prix de vente des céréales et des légumes secs de consommation › Section 3 — Prix de vente des légumes secs et du riz blanchi conditionnés
Article 14
L'approvisionnement des distributeurs, des conditionneurs et des collectivités est assuré par l'organisme stockeur territoriallement compétent.
Toutefois, lorsque les nécessités de l'approvisionnement l'exigent, l'O.A.I.C. peut décider d'autres attributions, en dérogeant aux dispositions édictées ci-dessus.
