Décret n° 87-164
· ج.ر عدد 31 لسنة 1987
Décret n° 87-164 du 21 juillet 1987 fixant le plafond des avals de l'Office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C.) pour la campagne 1987- 1988
Article 2
Les avals accordés par l'Office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C.) aux effets céréales et légumes secs existant au 31 juillet 1987, au titre de la campagne antérieure, peuvent être prorogés jusqu'au 30 novembre 1987 de la campagne en cours. Le montant maximal des effets ainsi reportés est fixé à huit cent millions de dinars algériens (800.000.000 DA).
Les effets existant à la date prévue à l'alinéa ci-dessus sont transformés en effets de la campagne en cours, dans la limite des stocks existants dans les magasins.
