Article 2

Conformément aux dispositions du décret n° 85-243 du ler octobre 1985 susvisé, outre les membres prévus par l'article 9 dudit décret, le consell d'orientation de l'institut comprend, au titre des principaux secteurs utilisateurs : le représentant du ministre de l'intérieur, le représentant du ministre des transports; le représentant du ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction.