Décret n° 87-159
· ج.ر عدد 30 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-159 du 21 juilibet 1987 nellatif à l'intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures liquides
Article 15
Les sociétés étrangères qui auront procédé à des investissements dans la prospection, la recherche ou l'exploitation des hydrocarbures prévus dans les protocoles et les accords d'association, auront droit au transfert de fonds conformément à la législation et la règlementation des changes concernant les hydrocarbures, applicables aux activités et aux produits.
