Décret n° 87-159
· ج.ر عدد 30 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-159 du 21 juilibet 1987 nellatif à l'intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures liquides
Article 13
La gestion de l'association en participation est assurée, sur délégation du conseill de direction, par l'opérateur.
Les parties peuvent également convenir, dans le contrat,, de déléguer d'autres pouvoirs à l'opérateur.
