Décret n° 87-159
· ج.ر عدد 30 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-159 du 21 juilibet 1987 nellatif à l'intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures liquides
Article 10
Lorsqque la forme d'association est l'association en participation sans personnalité morale, il sera créé un conseil de direction composé de représentants des parties, le nombre de représentants de l'entreprise nationale étant supérieur à celui de la société étrangère.
Le conseil de direction exerce les pouvoirs de direction et de gestion de l'association en participation.
