Article 9

Pour l'application des articles 6, 7 et 8 ci-dessus la production annuelle de pétrole brut soutenue par les procédés de récupération assistée sera celle, exprimée en conditions de surface, qui résultera, dans les conditions de fond et à la pression moyenne de gisement de l'exercice en cours, de l'égalité entre les fluides produits et les fluides injectés en tenant compte des pertes éventuelles de fluides injectés.

Dans le cas où la production de pétrole brut ainsi calculée est supérieure à la production réelle, qu'elle soit obtenue d'un gisement ou d'une partie en recompression de ce gisement, la production soutenue sera considérée comme égale à la production réelle.