Article 2

Les périmètres de prospection, de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures sont classés dans l'une des trois (3) zones visées à l'article 1er ci-dessus, selon un critère géographique.

Les gisements d'hydrocarbures peuvent en outre être classés dans l'une ou l'autre des zones A et B, selon les techniques d'exploitation utilisées.