Décret n° 87-156
· ج.ر عدد 29 لسنة 1987
Décret n° 87-156 du 14 juillet 1987 portant création de l'Entreprise nationale de consignation et d'activités annexes aux transports maritimes (E.N.C.A.Τ.Μ.), р 747
TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT
Article 7
L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre de tutelle, après avis du commissariat à l'organisation et à la gestion des entreprises.
