Décret n° 87-156
· ج.ر عدد 29 لسنة 1987
Décret n° 87-156 du 14 juillet 1987 portant création de l'Entreprise nationale de consignation et d'activités annexes aux transports maritimes (E.N.C.A.Τ.Μ.), р 747
TITRE VII — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 22
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens, ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et l'attribution de son actif.
