Article 20

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de tutelle fixera, en tant que de besoin, pour les personnels concernés, les modalités relatives aux opérations requises, pour assurer le fonctionnement régulier et continu de la nouvelle entreprise.