Décret n° 87-156
· ج.ر عدد 29 لسنة 1987
Décret n° 87-156 du 14 juillet 1987 portant création de l'Entreprise nationale de consignation et d'activités annexes aux transports maritimes (E.N.C.A.Τ.Μ.), р 747
TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT
Article 10
Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui la composent.
Ces unitas concourent à la réalisation de son objet.
Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.
