Décret n° 87-155
· ج.ر عدد 29 لسنة 1987
Décret n° 87-155 du 14 juillet 1987 portant création de l'Entreprise nationale de transport maritime de voyageurs (E.N.TM.V.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 8
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.