Décret n° 87-155
· ج.ر عدد 29 لسنة 1987
Décret n° 87-155 du 14 juillet 1987 portant création de l'Entreprise nationale de transport maritime de voyageurs (E.N.TM.V.)
TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 4
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur l'ensemble du territoire national et en dehors, dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans la limite de ses attributions.
