Décret n° 87-151
· ج.ر عدد 29 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-151 du 11 juillet 1987 portant création d'une commission nationale chargée de statuer sur la qualité de membre de l'AL.N. ou de 1'O.C.F.L.N., p
Article 5
La décision de déchéance est notifiée à l'intéressé et le ministre des moudjahidine falt assurer, dans le respect des procédures prévues par les lois et règlements en vigueur, la réparation dư préjudice subi par l'Etat.
