Article 4

Les règles de procédure relatives à la reconnaissance de la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. sont également applicables en matière de déchéance de cette qualité, telle que prévue à l'article 6 de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 susvisée, modifiée par l'ordonnance n° 66-36 du 2 février 1966 susvisée.

Dans ce cas, l'intéressé doit être entendu et peut se faire assister d'une personne de son choix.