Article 3

Les décisions de la commission reconnaissant la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., accompagnées des fiches établies par ladite commission, sont transmises, par le ministre des moudjahidine, à la commune intéressée, en vue de leur transcription sur le registre ouvert à cet effet conformément au décret n° 66-242 du 31 août 1966 susvisé.