Décret n° 87-150
· ج.ر عدد 29 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-150 du 11 juillet 1987 portant dissolution 'des commissions créées par les décrets n° 73-53 et n° 73-54 du 28 février 1973 elt création, dans chaque wilaya, d'une commission pour la protection et la promotion des moudjahidine et ayants droit
CHAPITRE IV — FONCTIONNEMENT
Article 8
Dans le cadre de la mise en œuvre des priorités accordées aux moudjahidine et ayants droit, la commission se réfère au fichier social établi et mis à jour par l'inspection des moudjahidine de la wilaya.
Les propositions de mesures sont hiérarchisées en faveur des moudjahidine et ayants droit les plus défavorisés et après étude de l'absence ou de l'existence du bénéfice de mesures ou d'avantages tels qu'ils ressortent du fichier social. A cet effet, le fichier sociall prévu à l'alinéa précédent doit faire apparaître les moudjahidine et ayants droit: ayant bénéficié de mesures ou d'avantages à quelque titre que ce soit, n'ayant bénéficié d'aucune mesure ou avantage. 742 JOURNAL OFFICIEL DE LA
