Décret n° 87-150
· ج.ر عدد 29 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-150 du 11 juillet 1987 portant dissolution 'des commissions créées par les décrets n° 73-53 et n° 73-54 du 28 février 1973 elt création, dans chaque wilaya, d'une commission pour la protection et la promotion des moudjahidine et ayants droit
CHAPITRE II — ATTRIBUTIONS
Article 4
La commission procède à l'évaluation périodique de la mise en œuvre des mesures proposées lors de ses travaux.
Dans ce cadre, elle élabore des billans semestriels d'activité qu'elle adresse au ministre des moudjahidine, au ministre de l'intérieur et au secrétaire général de l'organisation nationale des moudjahidine.
