Décret n° 87-149
· ج.ر عدد 28 لسنة 1987
Décret n° 87-149 du 4 juillet 1987 portant mesures de grâces à l'occasion du 25ème anniversaire de l'Indépendance
Article 2
Une remise totale du restant de leur peine est falte aux condamnés dont la peine expire au plus tard, le 31 décembre 1987 et qui n'ont jamais été condamnés précédemment à une peine de prison avec ou sans sursis.