Décret n° 87-149
· ج.ر عدد 28 لسنة 1987
Décret n° 87-149 du 4 juillet 1987 portant mesures de grâces à l'occasion du 25ème anniversaire de l'Indépendance
Article 11
Les condamnés non détenus, n'ayant pas purgé leur peine et condamnés à une peine égale ou inférieure à 6 mois d'emprisonnement, bénéficient d'une remise totale de leur peine.
