Article 9

Le ou les présidents des assemblées populaires communales (A.P.C.) disposent, à l'égard du personnel du bureau d'hygiène communal, d'un pouvoir disciplinaire et de notation.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er juillet 1987, Toutefois les sanctions du troisième degré relèvent de l'autorité ayant pouvoir de gestion à l'égard du corps auquel appartient l'intéressé.