Décret n° 87-143
· ج.ر عدد 25 لسنة 1987
Décret n° 87-143 du 16 juin 1987 fixant les règles et modalités de classement des parcs nationaux et des réserves naturelles
Article 9
Lorsque le projet de classement doit entraîner une quelconque modification d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme, l'enquête engagée par le wali porte également sur cette modification.
