Décret n° 87-143
· ج.ر عدد 25 لسنة 1987
Décret n° 87-143 du 16 juin 1987 fixant les règles et modalités de classement des parcs nationaux et des réserves naturelles
Article 12
Pendant le délai fixé dans l'arrêté du wali, les observations sur le projet soumis à l'enquête sont consignées sur le registre spécial Institué à cet effet dans chaque commune concernée.
