Décret n° 87-143
· ج.ر عدد 25 لسنة 1987
Décret n° 87-143 du 16 juin 1987 fixant les règles et modalités de classement des parcs nationaux et des réserves naturelles
Article 11
Les assemblées populaires communales dont le territoire est inclus dans le projet de classement sont tenues d'émettre un avis sur le principe de création et ce, dans le respect du délai fixé ci-dessus.
