Article 3

Outre les membres prévus à l'article 9 du décret n° 85-243 du 1er octobre 1985 susvisé, le conseil d'orientation comprend au titre des principaux secteurs utilisateurs: un (1) représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche, un (1) représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 janvier 1987 un (1) représentant du ministre du commerce, -un (1) représentant du ministre de la santé publique.