Décret n° 87-136
· ج.ر عدد 23 لسنة 1987
Décret n° 87-136 du 2 juin 1987 portant réorganisation et redéploiement des moyens d'études du secteur de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction
Article 4
Les droits et les obligations des personnels visés à l'article 3 ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, statutaires, ou contractuelles, qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
